Conditions générales de vente

En vigueur au 22 octobre 2026.

Article 1 – Vendeur

La boutique en ligne Maison Luxury, accessible à l'adresse https://luxury.yourecommerce.app (le « Site »), est exploitée par la société LUXURY GOLD GROUP, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 515 062 669, dont le siège social est situé 40 rue du Progrès, 93130 Noisy-le-Sec, France (le « Vendeur »).

Numéro de TVA intracommunautaire : FR38515062669
Téléphone : +33 1 47 91 09 45
E-mail : [email protected]

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute vente de produits conclue sur le Site entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client »).

Le Client prend connaissance des CGV et les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client peut les sauvegarder et les imprimer.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente (parfums et produits apparentés) sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont fournies à titre d'illustration. Le Client est invité à consulter la liste des ingrédients figurant sur l'emballage, notamment en cas d'allergie ou de sensibilité cutanée.

Si un produit commandé se révèle indisponible, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut annuler sa commande ; toute somme éventuellement versée lui est alors remboursée au plus tard dans les quatorze jours.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Avant la validation de la commande, le récapitulatif indique au Client le prix de chaque produit, la TVA applicable, les frais de livraison et le prix total toutes taxes comprises dont il est redevable. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

La livraison est offerte pour toute commande dont le montant toutes taxes comprises, hors frais de livraison, atteint 35 €. En dessous de ce montant, une participation aux frais de livraison est appliquée ; son montant est indiqué avant la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Pour passer commande, le Client :

ajoute les produits choisis à son panier ;
vérifie le contenu de son panier et peut le modifier ;
renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison ;
vérifie le récapitulatif de la commande, son prix total et le mode de livraison, et peut corriger d'éventuelles erreurs ;
accepte les CGV ;
valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander et payer ».

Le contrat de vente est conclu à cette validation, en langue française. Le Vendeur en accuse réception sans délai par l'envoi d'un e-mail de confirmation de la commande, auquel sont joints les présentes CGV et le formulaire de rétractation.

Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Lorsque la commande atteint 120 € toutes taxes comprises, le Vendeur conserve l'écrit qui constate le contrat pendant dix ans et en garantit l'accès au Client sur simple demande (articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation).

Article 6 – Paiement

Le prix est payable comptant à la livraison, entre les mains du livreur. Aucune somme n'est débitée lors de la passation de la commande. Un paiement en espèces ne peut dépasser 1 000 € (articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier).

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans les zones de livraison proposées sur le Site.

Le Vendeur livre les produits au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n'est pas intervenue dans ce délai, dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation ; les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours.

Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à sa réception et à signaler toute anomalie au Vendeur dans les meilleurs délais.

Article 8 – Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux mentionnés ci-dessous. Ce délai court à compter de la réception des produits par le Client ou par un tiers qu'il a désigné ; en cas de livraison séparée de plusieurs produits d'une même commande, il court à compter de la réception du dernier produit.

Exception : conformément à l'article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Cette exception s'applique à un parfum ou à un produit cosmétique dont le scellé d'hygiène a été retiré par le Client.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai :

en ligne, depuis la page « Se rétracter du contrat ici » accessible en bas de chaque page du Site (https://luxury.yourecommerce.app/retractation), en indiquant son numéro de commande et l'adresse e-mail utilisée pour la commande ; le Vendeur lui adresse sans délai un accusé de réception par e-mail ;
ou au moyen du formulaire de rétractation ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, envoyée par e-mail à [email protected] ou par courrier à LUXURY GOLD GROUP, 40 rue du Progrès, 93130 Noisy-le-Sec.

Le Client renvoie les produits, non descellés et dans leur emballage d'origine, à cette même adresse sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à la charge du Client. La responsabilité du Client n'est engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, tel qu'un virement bancaire sur le compte qu'il indique ; il n'occasionne aucun frais pour le Client.

Article 9 – Garanties légales

Les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions rappelées ci-dessous. Pour les mettre en œuvre, le Client contacte le Vendeur aux coordonnées indiquées à l'article 1.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par e-mail à [email protected], par téléphone au +33 1 47 91 09 45 ou par courrier à LUXURY GOLD GROUP, 40 rue du Progrès, 93130 Noisy-le-Sec.

Article 11 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose au Vendeur, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.

Médiateur de la consommation : [nom, adresse et site internet du médiateur – à compléter].

Article 12 – Données personnelles

Le Vendeur traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, commandes) pour la gestion des commandes, de la livraison, de la facturation et de la relation client, sur le fondement de l'exécution du contrat et de ses obligations légales. Ces données sont destinées au Vendeur, au livreur et aux prestataires techniques du Site. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les durées de prescription et de conservation légales (dix ans pour les pièces comptables).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il exerce par e-mail à [email protected]. Il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, www.cnil.fr). Le détail de ces traitements figure dans la politique de confidentialité du Site (https://luxury.yourecommerce.app/privacy).

Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut s'adresser au Vendeur pour rechercher une solution amiable et recourir à la médiation (article 11). Il peut également saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de LUXURY GOLD GROUP – Maison Luxury, 40 rue du Progrès, 93130 Noisy-le-Sec, France – [email protected] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.